Article 1 - Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de sites web d'anniversaire personnalisés par FêteIci.
Article 2 - Prix
Le prix du service est de 9€ TTC par site d'anniversaire personnalisé.
Ce prix inclut : la création du site, l'hébergement pendant 1 an, et un nom de domaine personnalisé.
Article 3 - Commande
La commande est validée après :
- Fourniture des informations requises (prénom, âge, photos, message)
- Acceptation des présentes CGV
- Acceptation de la Politique de Confidentialité
- Paiement intégral
Article 4 - Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, plateforme sécurisée conforme PCI-DSS.
Article 5 - Livraison
Le site personnalisé est livré dans les 2 minutes suivant la confirmation du paiement.
Le lien est envoyé par WhatsApp au numéro indiqué lors de la commande.
Article 6 - Droit de rétractation
⚠️ IMPORTANT
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.
En validant votre commande, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.
Article 7 - Garanties
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).
En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité ou une réduction du prix.
Article 8 - Responsabilité
FêteIci s'engage à fournir un service de qualité. Toutefois, la responsabilité est limitée au montant de la commande (9€).
Le client est responsable des contenus fournis (photos, textes) et garantit en détenir les droits.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le client conserve ses droits sur les photos et textes fournis. FêteIci détient les droits sur le design et le code du site.
Article 10 - Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
Article 11 - Durée d'hébergement
Le site est hébergé pendant 1 an à compter de la date de création. Passé ce délai, il pourra être supprimé.
Article 12 - Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation :
- Médiateur : FEVAD
- Site : mediateurfevad.fr
Plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
📋 En résumé
- Prix : 9€ TTC
- Livraison : ~2 minutes par WhatsApp
- Hébergement : 1 an inclus
- Pas de droit de rétractation (contenu numérique)
- Garantie légale de conformité